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CGV et Politique de confidentialité

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET D’UTILISATION

PREAMBULE
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à l’ensemble des informations, produits,
outils, services et produits en ligne proposées par Mme Julie GOLETTO-MAILLARD sur le site
internet Julie GOLETTO-MAILLARD (ci-après : le « Site ») à l’adresse suivante
http://www.golettomaillardjulie.fr.

Le Site est édité et exploité par Mme Julie GOLETTO-MAILLARD, Espace commercial 601, avenue de Frejus Paul Ricard, 06210 Mandelieu Siret, 48796348000057, qui propose notamment les produits et services suivants : soins et coaching énergétique, radiesthésie, naturopathie, sonothérapie, acupression,réflexologie.

L’entreprise peut être contactée aux coordonnées suivantes :

Adresse postale : Espace commercial 601, avenue de Frejus Paul Ricard, 06210 Mandelieu

Adresse électronique : golettomaillard.julie@gmail.com

En visitant ce Site ou en achetant l’un des produits ou services qui s’y trouvent proposés, le visiteur/client accepte sans réserve d’être lié par les présentes conditions générales de vente et de d’utilisation ; y compris les modalités, conditions et politiques additionnelles auxquelles il est fait référence ou pouvant être accessibles par hyperlien.

Les présentes conditions Générales de ventes et d’utilisation s’appliquent à tous les utilisateurs de ce site. 

Nous vous invitons donc à lire attentivement les présentes conditions Générales de Vente et d’Utilisation avant d’accéder et en tout état de cause d’utiliser le présent site.

En accédant ou en utilisant une quelconque partie du Site vous acceptez sans réserve d’être lié et de vous soumettre aux présentes conditions générales de vente et d’utilisation.

A défaut d’acceptation, en tout ou partie, des présentes conditions générales d’utilisation vous ne devez en aucun cas accéder au site web ni utiliser ou acheter l’un quelconque des outils, produits ou services qui y sont proposés.

Mme Julie GOLETTO-MAILLARD, propose à la vente aux acheteurs des outils de formation à la radiesthésie et aux techniques douces axées sur la recherche du bien-être notamment naturopathie, sonothérapie, réfléxologie, acupression, réflexologie.

Mme Julie GOLETTO-MAILLARD propose notamment à la vente aux acheteurs des ebooks (ci-après Ebook(s)) relatifs à la radiesthésie ainsi qu’aux techniques douces de recherche du bien être comprenant des plans de découverte des techniques et de formation et un suivi ainsi que des produits et accessoires en rapport avec celles-ci.

Les présentes Conditions Générales de Vente de d’Utilisation ont pour objet de définir les modalités et conditions d’achat et d’utilisation du Site. 

Elles sont accessibles et imprimables à tout moment par un lien direct et permanent sur le Site et doivent impérativement être approuvées sans réserve préalablement à toute commande ainsi qu’indiqué ci-après.

Les présentes conditions Générales de Vente et d’Utilisation prévalent sur toutes autres conditions générales ou particulières, notamment d’achat, non expressément agréées par Madame Julie GOLETTO-MAILLARD. Elles peuvent être complétées le cas échéant par des conditions de vente ou d’utilisation particulières à certains Produits ou services, lesquelles complètent les présentes conditions générales et, en cas de contradiction, prévalent sur ces dernières.

Les présentes Conditions Générales de Vente sont réservées aux seuls consommateurs, au sens qu’en donnent la loi et la jurisprudence, agissant exclusivement pour leur propre compte.

ARTICLE 1. – DÉFINITIONS 

Les termes et expressions visés ci-après signifient, lorsqu’ils sont précédés d’une lettre majuscule, pour les besoins de l’interprétation et de l’exécution des présentes :

“Acheteur” le ou la personne achetant un bien ou service via le Site

« Article » : le ou les Biens ayant fait l’objet de la Commande ;

« Bien » : tout produit proposé à la vente sur le Site ;

« Commande » : demande de Biens ou Services réalisée par le Client auprès du Vendeur ;

« Compte » : compte client créé par l’intermédiaire d’un compte tiers ou en renseignant un mot de passe qui permet à l’Acheteur, lors de ses commandes ultérieures sur le Site, d’accéder à un formulaire de commande pré rempli avec les coordonnées qu’il a fournies ;

« Conditions Générales de Vente » : les CGV qui font l’objet des présentes ;

« Contrat » : le présent acte, y compris son préambule et ses annexes ainsi que tout amendement, substitution, extension ou renouvellement intervenu aux présentes en vertu de la convention des Parties ;

« Délai de Livraison » : période entre la date de Validation de la Commande et la date de la Livraison de la Commande au Client ;

“Ebook” : Livre electronique, manuel pouvant être consulté et conservé sous forme de fichier numérique

« Frais de Livraison » : coût des frais engagés par le Vendeur pour acheminer la Commande à l’adresse de Livraison indiquée par le Client ;

« Livraison » : expédition de l’Article au Client ;

« Mode de Livraison » : désigne tout mode de livraison standard ou express disponible sur le Site au moment de la Commande ;

« Prix » : la valeur unitaire d’un Bien ou d’un Service ; cette valeur s’entend toutes taxes comprises et hors Frais de Livraison ;

« Prix Total » : le montant total des Prix cumulés des Biens et Services qui font l’objet de la Commande ; ce montant s’entend toutes taxes comprises ;

« Prix Tout Compris » : le Prix Total auquel est ajouté le prix des Frais de Livraison ; ce montant s’entend toutes taxes comprises ;

« Service » : tout service proposé à la vente sur le Site ;

« Site » : site de Vente en Ligne « http://www.lesminerauxsacres.com » utilisé par le Vendeur pour la commercialisation de ses Biens / Services ;

« Territoire » : a le sens donné à ce terme à l’Article 3 ;

« Validation de la Commande » : a le sens donné à l’Article 5 ;

« Vente en Ligne » : commercialisation des Biens et Services du Vendeur via le Site ;

Les références aux Articles sont des références aux articles du présent Contrat, à moins qu’il n’en soit disposé autrement.

Toute référence au singulier inclut le pluriel et inversement.

Toute référence à un genre inclut l’autre genre.

ARTICLE 2. – OBJET 

Le présent Contrat a pour objet de définir les droits et obligations des Parties dans le cadre de la Vente en Ligne des Biens et Services proposés à la vente par le Vendeur au Client.

ARTICLE 3. – CHAMP D’APPLICATION 

Les présentes CGV sont réservées aux seuls consommateurs, au sens qu’en donnent la loi et la jurisprudence, agissant exclusivement pour leur propre compte et domiciliés sur le Territoire.

Conformément aux disposition de l’article L. 111-1 du Code de la consommation, les caractéristiques essentielles et les prix des Biens et Services vendus par voie électronique sont disponibles sur le Site.

Les présentes CGV sont applicables à toutes les ventes de Biens et Services par le Vendeur intervenues par le biais du Site.

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV avant la Validation de la Commande au sens de l’Article 5. 

Les présentes CGV sont applicables pour les Commandes réalisées en France métropolitaine, y compris la Corse départements et territoires d’outre mer et Europe et pays de l’Union Européenne (le « Territoire »).

L’Acheteur ou Client déclare, préalablement à sa commande, qu’il a la pleine capacité juridique, lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales.

Son acceptation de celles-ci est matérialisée par une case à cocher dans le formulaire de commande. Cette acceptation ne peut être que pleine et entière. Toute acceptation sous réserve est considérée comme nulle et non avenue. 

En tout état de cause, la Validation de la Commande vaut donc acceptation sans restriction ni réserve des présentes CGV.

L’Acheteur qui n’accepte pas d’être lié par les présentes conditions générales ne doit pas effectuer de commande sur le Site.

ARTICLE 4. – ENTRÉE EN VIGUEUR ET DURÉE 

Le présent Contrat entre en vigueur à la date de Validation de la Commande telle que définie à l’Article 5.

Le Contrat est conclu pour la durée nécessaire à la fourniture des Biens et Services, jusqu’à l’extinction des garanties et obligations dues par le Vendeur.

ARTICLE 5 . – COMMANDE DES BIENS ET SERVICES ET ÉTAPES DE CONCLUSION DE LA VENTE EN LIGNE 

5-1 DEROULE DE LA COMMANDE

Afin de réaliser la Commande, le Client devra obligatoirement suivre les étapes suivantes :

1. Composer l’adresse du Site ;

2. Suivre les instructions du Site et en particulier, les instructions nécessaires le cas échéant à l’ouverture d’un compte client ;

3. Remplir le formulaire de commande. En cas d’inactivité prolongée lors de la connexion, il est possible que la sélection des Biens et Services choisis par le Client avant cette inactivité ne soit plus garantie. Le Client est alors invité à reprendre sa sélection de Biens et Services depuis le début ;

4. Vérifier les éléments de la Commande et le cas échéant, identifier et corriger les erreurs ;

5. Valider la Commande, le Prix Total ainsi que le Prix Tout Compris (la « Validation de la Commande ») ;

6. Suivre les instructions du serveur de paiement en ligne pour payer le Prix Tout Compris.

Le Client reçoit ensuite par voie électronique et sans délai une confirmation d’acceptation de paiement de la Commande.

Le Client reçoit également par voie électronique et sans délai un accusé réception valant confirmation de la Commande (la « Confirmation de la Commande »).

Le Client reçoit par voie électronique la confirmation de l’expédition de la Commande et/ou des modalités de téléchargement de celle-ci.

La Livraison aura lieu, le cas échéant, à l’adresse de livraison indiquée par le Client lors de la Commande.

En cas de contenu téléchargeable, type Ebooks notamment, ils sont jugés « utilisés » dès qu’ils sont téléchargés ou ouverts.

Le client déclare de façon expresse en acceptant les présentes conditions générales renoncer au délai de rétractation pour les contenus téléchargés sans fourniture d’un support physique.

Par ailleurs le Client s’interdit de façon expresse à peine de voir sa responsabilité civile et pénale engagée dans les termes du droit commun de reproduire sous quelque forme que ce soit et/ou de diffuser sur quelque média que ce soit les contenus et notamment les Ebooks commercialisés par l’Entreprise Julie MAILLARD-GOLETTO dont l’acheteur s’engage à faire une utilisation strictement personnelle.

Cela signifie que l’Entreprise a une politique de non-remboursement très stricte à l’égard d’une insatisfaction avec le produit. Aucun résultat n’est garanti. Contactez golettomaillard.julie@gmail.com pour voir comment nous pouvons remédier aux problèmes techniques de téléchargement seulement.

L’Acheteur garantit que toutes les informations qu’il donne dans le formulaire de commande sont exactes, à jour et sincères et ne sont entachées d’aucun caractère trompeur.

Il est informé et accepte que ces informations valent preuve de son identité et l’engagent dès leur validation.

Lors de la réalisation des différentes étapes de la Commande susmentionnées, le Client s’engage à respecter les présentes conditions contractuelles.

Le Vendeur s’engage à honorer la Commande uniquement dans la limite des stocks disponibles des Biens. À défaut de disponibilité des Biens, le Vendeur s’engage à en informer le Client.

Toutefois, leVendeur se réserve le droit de refuser la Commande si elle est anormale, passée de mauvaise foi ou pour tout autre motif légitime, et en particulier, lorsqu’il existe un litige avec le Client concernant le paiement d’une commande antérieure.

5-2 CARACTÉRISTIQUES DES PRODUITS ET SERVICES

Important :

Aucun résultat particulier n’est attaché à l’achat d’un produit ou Ebooks acheté sur le site, les produits, les conseils dans les ouvrages, ne sont que des lignes directrices générales.

Les conseils des guides ne sont pas faits pour répondre à des carences, troubles ou autres problèmes de santé.

Les photographies, les représentations et les descriptions sur le Site sont le plus précis possibles. Elles n’engagent la Mme Julie MAILLARD-GOLETTO que pour ce qui est indiqué précisément.

Contactez nous à l‘adresse  golettomaillard.julie@gmail.com avant d’acheter si vous n’êtes pas certain que le produit soit approprié à vos besoins/exigences.

Les photographies, les représentations et les descriptions des Produits et Services sur le Site sont le plus précis possibles ; Mme Julie MAILLARD-GOLETTO ne pouvant en aucun cas garantir que l’affichage des couleurs et nuances des produits par l’écran de votre ordinateur ou moyen d’affichage quelconque sera précis., ni que les produits ou Services correspondront effectivement à vos attentes.

Les photographies, représentations et descriptifs présents sur le Site et les contenus tels que Ebooks ne sont pas contractuelles et peuvent engager Mme Julie MAILLARD-GOLETTO que pour ce qui est indiqué de façon précise.

Les produits et services ne sont en aucun cas des dispositifs médicaux et les propriétés/caractéristiques susceptibles d’être mentionnés sur le Site et les contenus tels que Ebooks sont purement indicatives sans engager de manière quelconque la société la Mme Julie MAILLARD-GOLETTO sur un résultat quelconque.

5-3 CRÉATION DE COMPTE

A l’issue de sa commande, l’Acheteur se voit offrir la possibilité de créer un compte par l’intermédiaire d’un compte tiers ou en renseignant un mot de passe (ci-après : le « Compte »), qui permet à l’Acheteur, lors de ses commandes ultérieures sur le Site, d’accéder à un formulaire de commande pré rempli avec les coordonnées qu’il a fournies.

Il s’engage à mettre à jour ces informations en cas de modifications (notamment : changement d’adresse).

L’Acheteur est responsable du maintien de la confidentialité de son mot de passe. Il doit immédiatement contacter Mme Julie MAILLARD-GOLETTO aux coordonnées mentionnées au préambule des présentes s’il remarque que son Compte a été utilisé à son insu. Il reconnaît à l’Entreprise le droit de prendre toutes mesures appropriées en pareil cas.

ARTICLE 6. PRIX ET MODALITÉS DE PAIEMENT

6.1. PRIX

Dans le cadre d’une commande en ligne, les prix de vente des Produits de Services sont indiqués sur le Site.

Ils sont indiqués en euros, toutes taxes françaises comprises (TVA française et autres taxes applicables). 

En revanche le prix des produits n’inclut pas les frais de livraison le cas échéant applicables.

Au moment de la Validation de la Commande, le prix à payer s’entend du Prix Tout Compris.

Les frais de télécommunication inhérents à l’accès au Site restent à la charge exclusive du Client.

La durée de validité des offres et Prix est déterminée par l’actualisation du Site.

En outre, en cas de commande depuis ou vers une région ou pays autre que la France métropolitaine l’Acheteur est considéré comme l’importateur du ou des produits concernés. Des droits de douane ou autres taxes de diverses natures locales, droits d’importation ou taxes étatiques sont susceptibles d’être exigibles. Ces droits et sommes ne sont pas à la charge de la société Mme Julie MAILLARD-GOLETTO et sont à la charge entière et exclusive de l’Acheteur sans recours quelconque contre le Vendeur.

A ce titre; les droits et taxes de toutes natures visés ci-dessus relèvent de l’entière responsabilité de l’Acheteur tant en termes de déclarations que de paiement aux autorités ou organismes compétents pour en assurer la collecte.

Mme Julie MAILLARD-GOLETTO conseille à l’Acheteur préalablement à toute commande de se renseigner sur ces points et droits éventuels auprès des autorités locales.

6.2. MODALITÉS DE PAIEMENT

La totalité du prix des Produits et des frais de livraison applicables sont exigibles à la commande. Leur paiement peut s’effectuer en ligne :

–      Par carte bancaire 

–      Par Paypal,

L’Acheteur garantit à Mme Julie MAILLARD-GOLETTO qu’il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi.

La Mme Julie MAILLARD-GOLETTO se réserve le droit de suspendre ou d’annuler toute commande en cas de non-paiement de toute somme qui serait due par l’Acheteur, en cas d’incident de paiement, ou en cas de fraude ou tentative de fraude.

Des pénalités d’un montant égal à une fois et demie (1,5 fois) le taux d’intérêt légal français sont applicables de plein droit aux montants impayés dès notification du rejet de paiement bancaire.

La transaction est immédiatement débitée sur la carte bancaire du Client après vérification des données de celle-ci, à réception de l’autorisation de débit de la part de la société émettrice de la carte bancaire utilisée par le Client.

Conformément à l’article L. 132-2 du Code monétaire et financier, l’engagement de payer donné au moyen d’une carte de paiement est irrévocable. En communiquant les informations relatives à sa carte bancaire, le Client autorise le Vendeur à débiter sa carte bancaire du montant correspondant au Prix Tout Compris.

À cette fin, le Client confirme qu’il est le titulaire de la carte bancaire à débiter et que le nom figurant sur la carte bancaire est effectivement le sien. Le Client communique les seize chiffres et la date d’expiration de sa carte bleue ainsi que le cas échéant, les numéros du cryptogramme visuel.

Dans le cas où le débit du Prix Tout Compris serait impossible, la Vente en Ligne serait immédiatement résolue de plein droit et la Commande serait annulée.

Le Vendeur met en œuvre tous les moyens pour assurer la confidentialité et la sécurité des données transmises sur le Site

ARTICLE 7. MODALITES DE LIVRAISON

Livraison de la Commande

8.1. MODE DE LIVRAISON

L’Acheteur choisit l’un des Modes de Livraison proposés sur le Site à l’occasion de la réalisation de la Commande.

Les produits dématérialisé type Ebooks sont téléchargés directement par le client via le site de Mme Julie MAILLARD-GOLETTO.

8.2. ADRESSE DE LIVRAISON

Le Client choisit, en tant que de besoin, une adresse de Livraison nécessairement située sur le Territoire, sous peine de refus de la Commande. Le Client est seul responsable d’un défaut de Livraison dû à un manque d’indication lors de la Commande.

8.3. MONTANT DES FRAIS DE LIVRAISON

Le montant des Frais de Livraison dépend du montant de la Commande et du mode de livraison choisi par le Client. En tout état de cause, le montant des Frais de Livraison, le cas échéant applicables, est indiqué au Client avant la Validation de la Commande.

8.4. DÉLAIS DE LIVRAISON

Les Délais de Livraison sont disponibles sur le Site et peuvent varier en fonction de la disponibilité des Biens ayant fait l’objet de la Commande.

Les Délais de Livraison s’entendent en jours ouvrés et correspondent aux délais moyens de préparation et d’acheminement de la Commande sur le Territoire.

Les Délais de Livraison courent à compter de la date de Confirmation de la Commande par le Vendeur.

8.5. RETARD DE LIVRAISON

En cas de retard de Livraison, la Commande n’est pas annulée.

Le Vendeur informe le Client par courrier électronique que la Livraison interviendra avec du retard. Le Client pourra alors décider d’annuler la Commande et enverra au Vendeur un avis d’annulation de la Commande. 

Dans le cas où la Commande n’a pas encore été expédiée lors de la réception par le Vendeur de l’avis d’annulation du Client, la Livraison est bloquée et le Client est remboursé des sommes éventuellement débitées dans un délai de quatorze jours suivant la réception de l’avis d’annulation. Dans le cas où la Commande a déjà été expédiée lors de la réception par le Vendeur de l’avis d’annulation du Client, le Client peut encore annuler la Commande en refusant le colis. Le Vendeur procédera alors au remboursement des sommes débitées et des frais de retour déboursés par le Client dans un délai de quatorze jours suivant la réception du retour du colis refusé complet et dans son état d’origine.

8.6. SUIVI DE LA LIVRAISON

Le Client peut suivre l’état d’avancement du traitement de la Commande dans l’espace réservé à cet effet sur le Site.

8.7. VÉRIFICATION DE LA COMMANDE À SON ARRIVÉE

Le Client est tenu de vérifier l’état de l’emballage ainsi que les Articles lors de la Livraison.

Il appartient au Client d’émettre les réserves et les réclamations qu’il estime nécessaires, voire de refuser le colis, lorsque le colis est manifestement endommagé à la Livraison. Lesdites réserves et réclamations doivent être adressées au transporteur par lettre recommandée avec demande d’avis de réception dans les trois jours ouvrables, non compris les jours fériés, qui suivent la date de la Livraison des Biens.

Le Client doit par ailleurs faire parvenir une copie de cette lettre au Vendeur. Le défaut de réclamation dans le délai susmentionné éteint toute action contre le transporteur conformément à l’article L. 133-3 du Code de commerce. Le Client doit s’assurer que les Biens qui lui ont été livrés correspondent à la Commande. En cas de non-conformité des Biens en nature ou en qualité aux spécifications mentionnées dans le bon de Livraison, le Client doit informer Mme MAILLARD-GOLETTO Julie par courrier électronique et renvoyer les Biens à l’adresse indiquée dans les conditions de l’Article 8. 

ARTICLE 9. RETRACTATION ET RETOURS

Le Client dispose d’un droit de rétractation qu’il peut exercer, conformément aux dispositions légales rappelées ci-après aux dans un délai de quatorze jours calendaires suivant la date de la réception ou du retrait de la Commande. Dans le cas où ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prolongé jusqu’au premier jour ouvrable suivant. 

Le Client qui souhaite exercer son droit de rétractation doit retourner les Articles dans le délai susmentionné, dans leur emballage d’origine, complets, neufs.

Toutefois pour les contenus téléchargeables type Ebooks notamment ils sont jugés « utilisés » dès qu’ils sont téléchargés ou ouverts.

Le client déclare de façon expresse en acceptant les présentes conditions générales renoncer au délai de rétractation pour les contenus téléchargés sans fourniture d’un support physique.

Les dispositions de l’article L221-28 du Code de la Consommation sont rappelées ci-après.

Dès lors Aucun des achats des Ebook faits sur  www.golettomaillardjulie.fr n’est remboursable. Dans la mesure où les Ebook disponibles sont intangibles, Mme Julie GOLETTO-MAILLARD ne pourra répondre à et/ou accepter aucune demande de remboursement.

Rappel des textes :

Article L221-18 du Code de la consommation : 


Le consommateur dispose, lorsqu’il est applicable, d’un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d’un contrat conclu à distance, à la suite d’un démarchage téléphonique ou hors établissement, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d’autres coûts que ceux prévus aux articles L. 221-23 à L. 221-25.

 
Le délai mentionné au premier alinéa court à compter du jour :

1° De la conclusion du contrat, pour les contrats de prestation de services et ceux mentionnés à l’article L. 221-4

2° De la réception du bien par le consommateur ou un tiers, autre que le transporteur, désigné par lui, pour les contrats de vente de biens. Pour les contrats conclus hors établissement, le consommateur peut exercer son droit de rétractation à compter de la conclusion du contrat.

Dans le cas d’une commande portant sur plusieurs biens livrés séparément ou dans le cas d’une commande d’un bien composé de lots ou de pièces multiples dont la livraison est échelonnée sur une période définie, le délai court à compter de la réception du dernier bien ou lot ou de la dernière pièce.

Pour les contrats prévoyant la livraison régulière de biens pendant une période définie, le délai court à compter de la réception du premier bien.

Article L221-21 du Code de la consommation

Le consommateur exerce son droit de rétractation en informant le professionnel de sa décision de se rétracter par l’envoi, avant l’expiration du délai prévu à l’article L. 221-18, du formulaire de rétractation mentionné au 2° de l’article L. 221-5 ou de toute autre déclaration, dénuée d’ambiguïté, exprimant sa volonté de se rétracter. 

Le professionnel peut également permettre au consommateur de remplir et de transmettre en ligne, sur son site internet, le formulaire ou la déclaration prévus au premier alinéa. Dans cette hypothèse, le professionnel communique, sans délai, au consommateur un accusé de réception de la rétractation sur un support durable.

Article L221-22 du Code de la consommation

La charge de la preuve de l’exercice du droit de rétractation dans les conditions prévues à l’article L. 221-21 pèse sur le consommateur.

Article L221-23 du Code de la consommation


Le consommateur renvoie ou restitue les biens au professionnel ou à une personne désignée par ce dernier, sans retard excessif et, au plus tard, dans les quatorze jours suivant la communication de sa décision de se rétracter conformément à l’article L. 221-21, à moins que le professionnel ne propose de récupérer lui-même ces biens.

Le consommateur ne supporte que les coûts directs de renvoi des biens, sauf si le professionnel accepte de les prendre à sa charge ou s’il a omis d’informer le consommateur que ces coûts sont à sa charge. Néanmoins, pour les contrats conclus hors établissement, lorsque les biens sont livrés au domicile du consommateur au moment de la conclusion du contrat, le professionnel récupère les biens à ses frais s’ils ne peuvent pas être renvoyés normalement par voie postale en raison de leur nature. 

La responsabilité du consommateur ne peut être engagée qu’en cas de dépréciation des biens résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ces biens, sous réserve que le professionnel ait informé le consommateur de son droit de rétractation, conformément au 2° de l’article L. 221-5.

Article L221-24 du Code de la consommation

Lorsque le droit de rétractation est exercé, le professionnel rembourse le consommateur de la totalité des sommes versées, sans retard injustifié et au plus tard dans les quatorze jours à compter de la date à laquelle il est informé de la décision du consommateur de se rétracter.

Pour les contrats de vente de biens, à moins qu’il ne propose de récupérer lui-même les biens, le professionnel peut différer le remboursement jusqu’à récupération des biens ou jusqu’à ce que le consommateur ait fourni une preuve de l’expédition de ces biens, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

Le professionnel effectue ce remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le consommateur pour la transaction initiale, sauf accord exprès du consommateur pour qu’il utilise un autre moyen de paiement et dans la mesure où le remboursement n’occasionne pas de frais pour le consommateur.

Le professionnel n’est pas tenu de rembourser les frais supplémentaires si le consommateur a expressément choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard proposé par le professionnel.

Article L221-25 du Code de la consommation

Si le consommateur souhaite que l’exécution d’une prestation de services ou d’un contrat mentionné au premier alinéa de l’article L. 221-4 commence avant la fin du délai de rétractation mentionné à l’article L. 221-18, le professionnel recueille sa demande expresse par tout moyen pour les contrats conclus à distance et sur papier ou sur support durable pour les contrats conclus hors établissement. 

Le consommateur qui a exercé son droit de rétractation d’un contrat de prestation de services ou d’un contrat mentionné au premier alinéa de l’article L. 221-4 dont l’exécution a commencé, à sa demande expresse, avant la fin du délai de rétractation verse au professionnel un montant correspondant au service fourni jusqu’à la communication de sa décision de se rétracter ; ce montant est proportionné au prix total de la prestation convenu dans le contrat. Si le prix total est excessif, le montant approprié est calculé sur la base de la valeur marchande de ce qui a été fourni.

Aucune somme n’est due par le consommateur ayant exercé son droit de rétractation si sa demande expresse n’a pas été recueillie en application du premier alinéa ou si le professionnel n’a pas respecté l’obligation d’information prévue au 4° de l’article L. 221-5.

Article L221-26 du Code de la consommation

Le consommateur qui a exercé son droit de rétractation d’un contrat de fourniture de contenu numérique non fourni sur un support matériel n’est redevable d’aucune somme si : 

1° Le professionnel n’a pas recueilli son accord préalable exprès pour l’exécution du contrat avant la fin du délai de rétractation ainsi que la preuve de son renoncement à son droit de rétractation ; 

2° Le contrat ne reprend pas les mentions prévues au troisième alinéa de l’article L. 221-9 et au second alinéa de l’article L. 221-13.

Article L221-27 du Code de la Consommation

L’exercice du droit de rétractation met fin à l’obligation des parties soit d’exécuter le contrat à distance ou le contrat hors établissement, soit de le conclure lorsque le consommateur a fait une offre. 

L’exercice du droit de rétractation d’un contrat principal à distance ou hors établissement met automatiquement fin à tout contrat accessoire, sans frais pour le consommateur autres que ceux prévus aux articles L. 221-23 à L. 221-25.

Article L221-28 du Code de la Consommation


Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats :


De fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation ;

2° De fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle du professionnel et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation ;

3° De fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ;

4° De fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;

5° De fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé ;

6° De fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d’autres articles ;

7° De fourniture de boissons alcoolisées dont la livraison est différée au-delà de trente jours et dont la valeur convenue à la conclusion du contrat dépend de fluctuations sur le marché échappant au contrôle du professionnel ;

8° De travaux d’entretien ou de réparation à réaliser en urgence au domicile du consommateur et expressément sollicités par lui, dans la limite des pièces de rechange et travaux strictement nécessaires pour répondre à l’urgence ;

De fourniture d’enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu’ils ont été descellés par le consommateur après la livraison ;

10° De fourniture d’un journal, d’un périodique ou d’un magazine, sauf pour les contrats d’abonnement à ces publications ;

11° Conclus lors d’une enchère publique ;

12° De prestations de services d’hébergement, autres que d’hébergement résidentiel, de services de transport de biens, de locations de voitures, de restauration ou d’activités de loisirs qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée ;

13° De fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.

Votre droit de rétractation peut être exercé en informant Mme Julie GOLETTO-MAILLARD de votre décision en lui adressant une déclaration dénuée d’ambiguïté exprimant votre volonté de vous rétracter via golettomaillardjulie@gmail.com.

Vous devrez alors nous retourner le produit (non utilisé) accompagné de la facture correspondante (qui peut être imprimée en ligne), sans pénalité à l’exception des frais de retour, par voie postale exclusivement au plus tard dans les 14 jours suivant la communication de votre décision de vous rétracter, dans son emballage d’origine. Les frais de retour sont à la charge exclusive du client.

Adresse de retour :

Mme Julie MAILLARD-GOLETTO

Service retours

Espace Commercial

601 Avenue Fréjus Paul Ricard

06210 Mandelieu

Madame Julie MAILLARD-GOLETTO s’engage à vous rembourser tous les paiements reçus de vous, y compris les frais de livraison (sauf frais supplémentaires découlant du choix d’un mode de livraison plus coûteux que le mode standard proposé par nous) sans retard excessif et dans les 14 jours suivant la notification de votre droit de rétractation. 

Madame Julie MAILLARD-GOLETTO peut différer le remboursement jusqu’à la réception des biens ou la réception de la preuve de leur réexpédition, la date retenue étant la première des deux intervenue. Les retours en contre-remboursement ne sont pas acceptés.

Ce droit de rétractation n’est pas valable dans les cas visés aux articles L.121-21 et suivants du Code la Consommation, les produits qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent donc être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé sont exclus du droit de rétractation.

ARTICLE 10. GARANTIES LÉGALES

Le Vendeur est soumis aux conditions de garanties légales prévues aux articles L. 211-4, L. 211-5 et L. 211-12 du Code de la consommation et aux  articles 1641 et 1648 du Code civil :

Art. L. 211-4 du Code de la consommation : ” Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité”.

Art. L. 211-5 du Code de la consommation : “Pour être conforme au contrat, le bien doit :

1° Etre propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;- présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;

2° Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté”.

Art. L. 211-12 du Code de la consommation : “L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien”.

Art. 1641 du Code civil : ” Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus”.

Art. 1648 du Code civil : ” L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. Dans le cas prévu par l’article 1642-1, l’action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l’année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents”.

Les dispositions qui précèdent ne sont pas exclusives de l’application de la garantie légale des vices cachés des  articles 1641 et suivants du Code civil, conformément aux dispositions de l’article L. 217-4 du Code de la consommation.

L’acheteur pourra exercer ces garanties en adressant sa demande à :

Par courriel à : golettomaillard.julie@gmail.com

Par courrier postal à 

Mme Julie MAILLARD-GOLETTO

Espace Commercial

601 Avenue Fréjus Paul Ricard

06210 Mandelieu

Lorsque l’Acheteur agira en garantie légale de conformité, il :

– bénéficiera d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;

– pourra choisir entre la réparation ou le remplacement du bien sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 217-9 du Code de la consommation ;

– sera dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les six mois suivant la délivrance du bien.

La garantie de conformité s’appliquera indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.

L’Acheteur pourra également décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du Code civil et, dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résiliation de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code civil.

ARTICLE 11. RESPONSABILITÉ

Madame Julie MAILLARD-GOLETTO s’engage à procéder régulièrement à des contrôles afin de vérifier le fonctionnement et l’accessibilité du Site. 

A ce titre, Madame Julie MAILLARD-GOLETTO se réserve la faculté d’interrompre momentanément l’accès au Site pour des raisons de maintenance. De même, l’Entreprise ne saurait être tenue responsable des difficultés ou impossibilités momentanées d’accès au Site qui auraient pour origine des circonstances qui lui sont extérieures, la force majeure, ou encore qui seraient dues à des perturbations des réseaux de télécommunication.

La connexion de toute personne au Site se fait sous son entière responsabilité. Il appartient à l’Acheteur de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels stockés sur ses équipements informatiques et ce contre toute atteinte.

Madame Julie MAILLARD-GOLETTO ne fournit à l’Acheteur aucune garantie quant à l’adéquation des Produits et Services à ses besoins, attentes ou contraintes.

Madame Julie MAILLARD-GOLETTO ne garantit aucun résultat ou effet de quelque nature que ce soit du fait de l’utilisation des Produits ou Services proposés sur le Site.

ARTICLE 12. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Les Produits ainsi que les systèmes, logiciels, structures, infrastructures, bases de données et contenus de toute nature (textes, images, visuels, musiques, logos, marques, base de données, etc.) exploités par Madame Julie MAILLARD-GOLETTO au sein du Site sont protégés par tous droits de propriété intellectuelle ou droits des producteurs de bases de données en vigueur. Tous désassemblages, décompilations, décryptages, extractions, réutilisations, copies et plus généralement, tous actes de reproduction, représentation, diffusion et utilisation de l’un quelconque de ces éléments, en tout ou partie, sans l’autorisation de Madame Julie MAILLARD-GOLETTO sont strictement interdits et pourront faire l’objet de poursuites judiciaires.

ARTICLE 13. COMPORTEMENTS PROHIBÉS

Sont strictement interdits : 

  1. Tous comportements de nature à interrompre, suspendre, ralentir ou empêcher le bon fonctionnement du Site, 
  2. Toutes intrusions ou tentatives d’intrusions dans les systèmes de Madame Julie MAILLARD-GOLETTO,
  3. Tous détournements des ressources système du Site, 
  4. Toutes actions de nature à imposer une charge disproportionnée sur les infrastructures de ce dernier,
  5. Toutes atteintes aux mesures de sécurité et d’authentification, 
  6. Tous actes de nature à porter atteinte aux droits et intérêts financiers, commerciaux ou moraux de Madame Julie MAILLARD-GOLETTO ou des utilisateurs de son Site,
  7. Toute pratique détournant le Site à des fins autres que celles pour lesquelles il a été conçu et enfin plus généralement,
  8.  Tout manquement aux présentes conditions générales ou aux lois et règlements en vigueur.

Il est de même strictement interdit de monnayer, vendre ou concéder tout ou partie de l’accès au Site, ainsi qu’aux informations qu’il contient.

En cas de manquement à l’une quelconque des dispositions du présent article ou plus généralement, d’infractions aux lois et règlements, Madame Julie MAILLARD-GOLETTO se réserve le droit de prendre toutes mesures appropriées et d’engager toute action en justice.

ARTICLE 14. PROTECTION DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL 

Les données à caractère personnel qui sont collectées sur ce site (ou « Plateforme ») sont les suivantes :

Ouverture de compte

Lors de la création du compte de l’utilisateur, ses nom, prénom, adresse électronique et date de naissance.

Connexion

Lors de la connexion de l’utilisateur à la Plateforme, celle-ci enregistre, notamment, ses nom, prénom, données de connexion, d’utilisation, de localisation et ses données relatives au paiement.

Profil

L’utilisation des prestations prévues sur la Plateforme permet de renseigner un profil, pouvant comprendre une adresse et un numéro de téléphone.

Paiement

Dans le cadre du paiement des produits et prestations proposés sur la Plateforme, celle-ci enregistre des données financières relatives au compte bancaire ou à la carte de crédit de l’utilisateur.

Communication

Lorsque la Plateforme est utilisée pour communiquer avec d’autres membres, les données concernant les communications de l’utilisateur font l’objet d’une conservation temporaire.

Cookies

Les cookies sont utilisés, dans le cadre de l’utilisation du site. L’utilisateur a la possibilité de désactiver les cookies à partir des paramètres de son navigateur.

Utilisation des données personnelles

Les données personnelles collectées auprès des utilisateurs ont pour objectif la mise à disposition des services de la Plateforme, leur amélioration et le maintien d’un environnement sécurisé. Plus précisément, les utilisations sont les suivantes :

–  accès et utilisation de la Plateforme par l’utilisateur ;

–  gestion du fonctionnement et optimisation de la Plateforme ;

–  organisation des conditions d’utilisation des Services de paiement ;

–  vérification, identification et authentification des données transmises par l’utilisateur ;

–  proposition à l’utilisateur de la possibilité de communiquer avec d’autres utilisateurs de la Plateforme ;

–  mise en oeuvre d’une assistance utilisateurs ;

–  personnalisation des services en affichant des publicités en fonction de l’historique de navigation de l’utilisateur, selon ses préférences ;

–  prévention et détection des fraudes, malwares (malicious softwares ou logiciels malveillants) et gestion des incidents de sécurité ;

–  gestion des éventuels litiges avec les utilisateurs ;

–  envoi d’informations commerciales et publicitaires, en fonction des préférences de l’utilisateur.

Partage des données personnelles avec des tiers

Les données personnelles peuvent être partagées avec des sociétés tierces, dans les cas suivants :

–  quand l’utilisateur utilise les services de paiement, pour la mise en oeuvre de ces services, la Plateforme est en relation avec des sociétés bancaires et financières tierces avec lesquelles elle a passé des contrats ;

–  lorsque l’utilisateur publie, dans les zones de commentaires libres de la Plateforme, des informations accessibles au public ;

–  quand l’utilisateur autorise le site web d’un tiers à accéder à ses données ;

–  quand la Plateforme recourt aux services de prestataires pour fournir l’assistance utilisateurs, la publicité et les services de paiement. Ces prestataires disposent d’un accès limité aux données de l’utilisateur, dans le cadre de l’exécution de ces prestations, et ont une obligation contractuelle de les utiliser en conformité avec les dispositions de la réglementation applicable en matière protection des données à caractère personnel ;

–  si la loi l’exige, la Plateforme peut effectuer la transmission de données pour donner suite aux réclamations présentées contre la Plateforme et se conformer aux procédures administratives et judiciaires ;

–  si la Plateforme est impliquée dans une opération de fusion, acquisition, cession d’actifs ou procédure de redressement judiciaire, elle pourra être amenée à céder ou partager tout ou partie de ses actifs, y compris les données à caractère personnel. Dans ce cas, les utilisateurs seraient informés, avant que les données à caractère personnel ne soient transférées à une tierce partie.

Sécurité et confidentialité

La Plateforme met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés. Toutefois, il est à signaler qu’internet n’est pas un environnement complètement sécurisé et la Plateforme ne peut pas garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur internet.

Mise en oeuvre des droits des utilisateurs

En application de la réglementation applicable aux données à caractère personnel, les utilisateurs disposent des droits suivants :

–  ils peuvent mettre à jour ou supprimer les données qui les concernent en se connectant à leur compte et en configurant les paramètres de ce compte ;

–  ils peuvent supprimer leur compte, en écrivant à l’adresse électronique suivante : .golettomaillard.julie@gmail.com. Il est à noter que les informations partagées avec d’autres utilisateurs, comme les publications sur les forums, peuvent rester visibles du public sur la Plateforme, même après la suppression de leur compte ;

–  ils peuvent exercer leur droit d’accès, pour connaître les données personnelles les concernant, en écrivant à l’adresse électronique suivante : golettomaillard.julie@gmail.com. Dans ce cas, avant la mise en oeuvre de ce droit, la Plateforme peut demander une preuve de l’identité de l’utilisateur afin d’en vérifier l’exactitude ;

–  si les données à caractère personnel détenues par la Plateforme sont inexactes, ils peuvent demander la mise à jour des informations, en écrivant à l’adresse électronique suivante : golettomaillard.julie@gmail.com ;

–  les utilisateurs peuvent demander la suppression de leurs données à caractère personnel, conformément aux lois applicables en matière de protection des données, en écrivant à l’adresse électronique suivante : golettomaillard.julie@gmail.com.

Évolution de la présente clause

La Plateforme se réserve le droit d’apporter toute modification à la présente clause relative à la protection des données à caractère personnel à tout moment. Si une modification est apportée à la présente clause de protection des données à caractère personnel, la Plateforme s’engage à publier la nouvelle version sur son site. La Plateforme informera également les utilisateurs de la modification par messagerie électronique, dans un délai minimum de 15 jours avant la date d’effet. Si l’utilisateur n’est pas d’accord avec les termes de la nouvelle rédaction de la clause de protection des données à caractère personnel, il a la possibilité de supprimer son compte.

Identité et coordonnées du responsable du traitement de données à caractère personnel 

L’identité et les coordonnées du responsable du traitement de données à caractère personnel sont les suivantes : Madame Julie MAILLARD-GOLETTO.

Coordonnées du délégué à la protection des données :

Les coordonnées du délégué à la protection des données sont les suivantes : Madame Julie GOLETTO-MAILLARD les demandes des Acheteurs concernant les données à caractère personnel pouvant être adressées à  : Madame Julie MAILLARD-GOLETTO, Espace Commercial, 601 Avenue de Fréjus Paul Ricard, 06210 Mandelieu.

Durée de conservation des données à caractère personnel 

La durée de conservation des données à caractère personnel est la suivante : les données personnelles étant nécessaires à la réalisation, administration et/ou livraison des prestations et/ou commandes de Produits réalisées via le Site, les données à caractère personnel de l’Acheteur sont conservées (I) tant que l’Acheteur est susceptible de pouvoir passer des commandes, c’est-à-dire tant que l’Acheteur n’a pas manifesté son intention de ne plus être un client de Madame Julie MAILLARD-GOLETTO ou de ne plus voir conservées ses données personnelles, et ce via une demande effectuée par ses soins adressée à l’adresse suivante : Madame Julie MAILLARD-GOLETTO, , Espace Commercial, 601 Avenue de Fréjus Paul Ricard, 06210 Mandelieu dans la limite toutefois d’une durée de 3 (trois) ans à compter de la dernière commande de Produits effectuée par l’Acheteur via le Site, date aux termes de laquelle les données à caractère personnel de l’Acheteur ne sont plus conservées.

Droits de l’Acheteur pouvant être exercés auprès du responsable du traitement (tel qu’identifié ci-avant)

Les présentes ont également pour objet d’informer l’Acheteur de l’existence de son droit de demander au responsable du traitement (tel qu’identifié ci-avant) :

– L’accès à ses données à caractère personnel ainsi que toute information disponible quant à leur source;

– La rectification ou l’effacement de celles-ci ;

– Une limitation du traitement de ses données à caractère personnel ;

– L’opposition de l’Acheteur au traitement de ses données à caractère personnel ;

– L’opposition de l’Acheteur à tout moment au traitement de ses données à caractère personnel à des fins de prospection, y compris au profilage ;

– La portabilité de ses données à caractère personnel dans les conditions de la Réglementation en vigueur laquelle dispose notamment que les personnes concernées par un traitement de données à caractère personnel ont le droit de recevoir les données à caractère personnel les concernant qu’elles ont fournies à un responsable du traitement, dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine, et ont le droit de transmettre ces données à un autre responsable du traitement sans que le responsable du traitement auquel les données à caractère personnel ont été communiquées y fasse obstacle, lorsque: (I) le traitement est fondé sur le consentement en application de la Réglementation en Vigueur, ou sur un contrat en application de la Réglementation en vigueur et (II) lorsque le traitement est effectué à l’aide de procédés automatisés, étant précisé que lorsque la personne concernée exerce son droit à la portabilité de ses données à caractère personnel, elle a le droit d’obtenir que ses données à caractère personnel soient transmises directement d’un responsable du traitement à un autre, lorsque cela est techniquement possible.

– Le retrait par l’Acheteur, à tout moment, de son consentement au traitement de ses données à caractère personnel (sans porter atteinte à la licéité du traitement fondé sur le consentement effectué avant le retrait de celui-ci) ;

L’exercice par l’Acheteur de ses droits tels qu’identifiés au présent (h) est réalisé au moyen d’une demande effectuée par ses soins et adressée à l’adresse suivante : Madame Julie MAILLARD-GOLETTO, , Espace Commercial, 601 Avenue de Fréjus Paul Ricard, 06210 Mandelieu.

En tant que de besoin, il est stipulé que, l’exercice par l’Acheteur de son droit à l’effacement de ses données à caractère personnel et/ou l’exercice de son droit de s’opposer au traitement de ses données à caractère personnel et/ou l’exercice de son droit à une limitation du traitement de ses données à caractère personnel et/ou de son droit de retirer son consentement à tout moment au traitement de ses données à caractère personnel (conformément aux stipulations susvisées) conduit à ne pas rendre possible la livraison des Produits et, plus globalement, à ne pas rendre possible la réalisation des prestations et/ou services commandés et/ou utilisés via le Site, de sorte que, en pareilles hypothèses à compter de l’exercice par l’Acheteur des dits droits, celui-ci ne pourra plus accéder aux services et prestations délivrés par Madame Julie MAILLARD-GOLETTO via le Site si ces droits sont exercés au moment de la commande de prestations et/ou Produits, alors la dite commande ne pourra être effectuée par l’Acheteur.

Réclamation auprès de la CNIL

L’Acheteur est informé du droit d’introduire une réclamation auprès de l’autorité de contrôle laquelle est la Commission Nationale de L’Informatique et des Libertés (CNIL) : 3 Place de Fontenoy – TSA 80715 – 75334 Paris 07.

Informations sur le caractère contractuel de la fourniture des données à caractère personnel

Au titre de la fourniture à l’Acheteur des informations sur la question de savoir si l’exigence de fourniture de données à caractère personnel a un caractère réglementaire ou contractuel ou si elle conditionne la conclusion d’un contrat et si la personne concernée est tenue de fournir les données à caractère personnel, ainsi que sur les conséquences éventuelles de la non-fourniture de ces données, il est porté à la connaissance de l’Acheteur les informations suivantes :

  1. la demande de fourniture de données à caractère personnel a un caractère contractuel (dans le cadre de la cadre de la relation que l’Acheteur souhaite nouer avec Madame Julie MAILLARD-GOLETTO en lui passant une commande de Produits),
  2.  la fourniture de ces données, en ce qu’elle est nécessaire à la réalisation des prestations et/ou services commandés via le Site et/ou à la livraison des Produits, conditionne la conclusion de cette relation contractuelle,
  3.  à ce titre l’Acheteur est tenu de communiquer ses données à caractère personnel s’il souhaite commander des Produits via le Site,
  4.  la non fourniture de ces données à caractère personnel ne permet pas de commander des Produits et/ou prestations et/ou services auprès de Madame Julie MAILLARD-GOLETTO.

Prise de décision automatisée

Il est indiqué qu’il n’est pas procédé, au moyen des données à caractère personnel collectées, à une prise de décision automatisée au sens de la Réglementation en vigueur.

Eventuel traitement ultérieur des données à caractère personnel

Dans le cas où il serait effectué un traitement ultérieur des données à caractère personnel pour les finalités autres que celles pour lesquelles les données à caractère personnel ont été collectées et telles qu’identifiées ci-avant, le responsable du traitement (identifié ci-avant) fournira au préalable à la personne concernée des informations au sujet de cette autre finalité et toute autre information pertinente légale requise.

Age de la personne pouvant fournir ses données à caractère personnel

Le recueil de données personnelles ne pouvant que concerner les personnes âgées d’au moins 15 ans, et les données personnelles étant, comme indiqué ci-avant, nécessaires à la réalisation et administration des prestations et/ou services et/ou à la livraison des Produits, les personnes de moins de 15 (quinze) ans ne peuvent donner leur consentement au recueil de leurs données personnelles (et par voie de conséquence accéder aux prestations et/ou services déployés via le Site) qu’à la condition d’être autorisées par le titulaire de la responsabilité parentale les concernant de sorte que, en sollicitant les prestations et/ou en commandant des Produits et/ou en communiquant à Madame Julie MAILLARD-GOLETTO des données à caractère personnel, les Acheteurs  déclarent et garantissent qu’ils sont :

  1. soit âgés d’au moins 15 ans,
  2. soit qu’ils sont autorisés par le titulaire de la responsabilité parentale les concernant. 

Cette stipulation est sans préjudice de l’engagement que souscrit l’Acheteur vis-à-vis de Madame Julie MAILLARD-GOLETTO selon lequel il déclare et garantit qu’il a la capacité juridique et légale d’acheter les Produits via le Site et/ou d’utiliser les services et/ou prestations de Madame Julie MAILLARD-GOLETTO délivrés via le Site et, le cas échéant, de régler les dites Produits et/ou prestations.

15. MODIFICATIONS DES PRÉSENTES

Les présentes pourront faire l’objet d’une actualisation. A ce titre, l’Acheteur est invité à prendre connaissance de la dernière version des présentes, accessible sur le Site, notamment dans les mentions légales.

16. PUBLICITÉ

Madame Julie MAILLARD-GOLETTO se réserve la faculté d’insérer sur toute page du Site tous messages publicitaires ou promotionnels sous une forme et dans des conditions dont la Société sera seule juge.

17. LIENS ET SITES TIERS

Madame Julie MAILLARD-GOLETTO ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable de la disponibilité technique de sites internet ou d’applications mobiles exploités par des tiers (y compris ses éventuels partenaires) auxquels l’Acheteur accéderait par l’intermédiaire du Site.

Madame Julie MAILLARD-GOLETTO n’endosse aucune responsabilité au titre des contenus, publicités, produits et/ou services disponibles sur de tels sites et applications mobiles tiers dont il est rappelé qu’ils sont régis par leurs propres conditions d’utilisation.

Madame Julie MAILLARD-GOLETTO n’est pas non plus responsable des transactions intervenues entre l’Acheteur et un quelconque annonceur, professionnel ou commerçant (y compris ses éventuels partenaires) vers lequel l’Acheteur serait orienté par l’intermédiaire du Site et ne saurait en aucun cas être partie à quelques litiges éventuels que ce soit avec ces tiers concernant notamment la livraison de produits et/ou services, les garanties, déclarations et autres obligations quelconques auxquelles ces tiers sont tenus.

ARTICLE 18. MODIFICATIONS

Madame Julie MAILLARD-GOLETTO se réserve la faculté de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la validation de sa commande par l’Acheteur.

ARTICLE 19. LANGUE

Dans l’hypothèsese d’une traduction des présentes conditions générales dans une ou plusieurs langues, la langue d’interprétation sera la langue française en cas de contradiction ou de contestation sur la signification d’un terme ou d’une disposition.

ARTICLE 20. – FORCE MAJEURE 

L’exécution par le Vendeur de ses obligations aux termes du présent Contrat sera suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en gênerait ou en retarderait l’exécution.

Le Vendeur avisera le Client de la survenance d’un tel cas fortuit ou de force majeure dans les quinze (15) jours à compter de la date de survenance de l’événement.

Lorsque la suspension de l’exécution des obligations du Vendeur se poursuit pendant une période supérieure à soixante  jours (60), le Client a la possibilité de résilier la Commande en cours et le Vendeur procédera alors au remboursement de la Commande dans les conditions visées à l’Article 7.

ARTICLE 21. – NULLITÉ D’UNE CLAUSE DU CONTRAT

Si l’une quelconque des dispositions des présentes conditions générales était annulée, cette nullité/annulation n’entraînerait pas la nullité des autres dispositions du Contrat qui demeureront en vigueur entre les Parties.

ARTICLE 22. LOI APPLICABLE ET JURIDICTION

Les présentes conditions générales sont régies par la loi française sous réserve d’éventuelles régles impératives du pays de résidence de l’Acheteur/Client.

En cas de contestation sur la validité, l’interprétation et/ou l’exécution des présentes conditions générales, les parties conviennent que les tribunaux français seront exclusivement compétents pour en juger, sauf règles de procédure impératives contraires.

Politique de confidentialité

Qui sommes-nous ?

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